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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & MENTIONS LÉGALES

Emilie Le Phat Tan – mestrucsdecoach.fr

Version mise à jour – 28 mai 2026

I. Conditions générales de vente – Coaching

L’adresse de mon site Web est : http://mestrucsdecoach.fr et l’adresse du site web de mon podcast est https://mestrucsdeprof.fr

Je suis Emilie Le Phat Tan. Je suis coach professionnelle certifiée RNCP et formatrice. Je suis aussi la créatrice du podcast « Mes trucs de prof ». Je propose des accompagnements professionnels et des formations à destination des professionnels de l’éducation, de l’enseignement et de la formation, mais pas seulement. J’accompagne tous les professionnels.

Je suis Coach professionnelle certifiée RNCP niveau II, formée par l’école Activision Coaching en 2020. J’y ai suivi le programme de formation « CIEO Coaching des Individus, des Équipes et des Organisations », accrédité ACTP et ACSTH par l’International Coach Federation (ICF). Je respecte le code déontologique de l’ICF (confidentialité, égalité, non-discrimination, transparence, ouverture…).

J’ai été Professeure des écoles de 2005 à 2020. En 2014, j’ai obtenu le CAFIPEMF (certificat d’aptitude aux fonctions de maître formateur) : j’ai ensuite été formatrice et conseillère pédagogique au sein de l’Éducation nationale jusqu’en 2023. Je suis également experte en intelligence émotionnelle, formée à l’Institut de psychologie positive en 2025.

1. Les services de coaching

1.1 Définition du coaching

Le coaching professionnel se définit comme une relation suivie dans une période définie qui permet aux client·es d’obtenir des changements ou des résultats concrets et mesurables dans leur vie professionnelle et personnelle. À travers le processus de coaching, les client·es approfondissent leurs connaissances de soi et améliorent leurs performances dans le sens qu’ils souhaitent. Le processus de coaching aide les client·es à définir et à atteindre leurs buts professionnels ou personnels. Le coaching vise l’autonomie des coaché·es.

1.2 Le rôle de la coach professionnelle

Le rôle de la coach est d’accompagner et d’aider la personne coachée à prendre du recul, fixer ses propres objectifs et puiser dans son potentiel pour faire émerger ses propres réponses et solutions.

La coach ne donne pas de conseils, ne propose pas de solutions toutes faites. Elle propose un cadre d’écoute, d’échange, d’ouverture, de liberté et d’exploration.

Dans le cadre d’une séance de coaching, la coach n’est ni consultante, ni formatrice, ni thérapeute. Le coaching ne remplace pas un suivi thérapeutique ni une formation mais peut être pratiqué en parallèle.

1.3 Coaching et épuisement professionnel

Pour les personnes en arrêt pour épuisement professionnel (burn-out) : le coaching n’est pas l’accompagnement approprié. Il convient de se tourner vers un professionnel de santé et de prendre le temps nécessaire au repos. Le coaching pourra être envisagé au moment de la reprise du travail.

De même, si en cours de coaching, un arrêt pour épuisement professionnel survient, le coaching sera interrompu. Les client·es s’engagent à tenir la coach informée de cette situation.

1.4 Engagements

Engagement de la coach professionnelle

La coach s’engage à respecter les heures et dates de rendez-vous définies avec les client·es. En cas d’impossibilité, elle les avertira au moins 24 heures à l’avance. Le contrat de coaching est un engagement de moyens et non de résultat.

Engagement des client·es

Les client·es sont responsables de leur engagement personnel dans cette démarche de coaching. Ils et elles gardent l’entière responsabilité des décisions prises et des actions réalisées. Ils et elles s’engagent à :

respecter les heures et dates de rendez-vous ; en cas d’impossibilité, avertir la coach au moins 24 heures à l’avance ;
effectuer le règlement de chaque séance au plus tard le jour de la séance ;
signaler un problème de santé mentale qui pourrait impacter l’efficacité du coaching ;
ne pas interrompre le coaching sans en avoir préalablement informé la coach par mail.

2. Déontologie et méthodes de coaching

En adéquation avec ma formation, je respecte le code de déontologie de l’ICF, consultable sur https://www.coachfederation.fr/comites/comite-deontologique/code-deontologique-icf/

Confidentialité

Les informations obtenues dans le cadre d’un coaching sont strictement confidentielles. Certaines informations très générales et anonymisées peuvent être utilisées à des fins de communication, dans le respect de l’anonymat des client·es.

Dans le cadre d’un coaching en entreprise, les informations échangées lors du coaching ne sont en aucun cas transmises au commanditaire, à la hiérarchie ou à toute autre personne.

Transparence

Je m’engage à expliquer, avant tout accompagnement, la nature et le fonctionnement du coaching, les modalités financières et la nature de la confidentialité. Les termes du contrat seront mis par écrit à l’issue de la première séance.

Conflit d’intérêt

En cas de conflit d’intérêt (potentiel ou existant), je m’engage à le résoudre en abordant explicitement la situation avec les parties concernées. Selon la situation, le coaching pourra être suspendu ou définitivement arrêté.

Égalité, inclusion, ouverture

J’accompagne toute personne sans distinction d’origine ethnique, nationalité, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, âge, religion, handicap ou tout autre critère de différenciation. J’attends la même tolérance et le même respect de la part des client·es.

Humilité

J’ai conscience de mes limites et de celles du coaching. Si je réalise que certaines circonstances sont susceptibles d’altérer mes prestations, je redirigerai les client·es vers un·e professionnel·le adapté·e.

Professionnalisme

Je garantis une qualité constante du coaching, quelle que soit la forme de rémunération convenue. Je suis supervisée par un coach superviseur, je suis accompagnée par une psychologue, et je me forme régulièrement. Je dispose d’une assurance professionnelle auprès de la MAIF.

3. Exécution des séances

3.1 Le lieu

Les séances de coaching ont lieu à distance via Google Meet (ou une plateforme similaire). Certaines séances peuvent être organisées en présentiel à Paris ou dans les villes limitrophes d’Argenteuil. Le tarif peut différer selon le lieu.

3.2 Fréquence et nombre de séances

Le nombre de séances, la fréquence et la durée du coaching sont déterminés conjointement lors de la première séance et stipulés dans le contrat de coaching.

3.3 Durée des séances

La durée d’une séance est d’une heure sauf accord contraire. Les minutes supplémentaires non sollicitées par les client·es ne sont pas facturées. En revanche, si elles sont demandées par les client·es, elles seront facturées au tarif indiqué dans le contrat.

4. Réservation des séances

La réservation se fait via le lien de réservation ou directement auprès de la coach. Un délai minimum de 48h est requis. Les rendez-vous pris moins d’une semaine à l’avance sont soumis à l’approbation de la coach.

Il est nécessaire de prendre contact avec la coach avant de réserver une première séance afin de s’assurer de l’adéquation entre l’accompagnement proposé et vos besoins.

5. Tarification – Paiement – Retards

5.1 Tarifs

Les tarifs sont fixés par la coach et communiqués dès la prise de contact. Ils sont spécifiés dans chaque contrat de coaching. Les tarifs ne peuvent augmenter au cours d’un accompagnement ; ils peuvent en revanche évoluer d’un contrat à l’autre.

5.2 Délai de paiement et retard

Les séances doivent être payées au plus tard le jour de la séance.

En cas de retard de paiement, après relance par mail et au-delà de 30 jours à compter de la date de la facture, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Dans le cas d’une relation avec un particulier (non-professionnel), aucune pénalité automatique n’est applicable sans décision de justice.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue de préférence par virement bancaire (IBAN communiqué par e-mail), par carte bancaire via Stripe, ou via Paylib sur demande. Le paiement en espèces est possible uniquement en présentiel.

5.4 Remboursement

Aucun remboursement des séances déjà effectuées n’est possible. Les remboursements sont possibles dans les cas suivants :

erreur d’encaissement ou de facturation ;
séances non effectuées et annulées au moins 24h à l’avance (hors séance de bouclage) ;
rupture de contrat à l’initiative de la coach avec séances payées d’avance.

La non-atteinte des objectifs n’est pas un motif de remboursement, le contrat étant un engagement de moyens.

Les séances d’un pack ne sont pas remboursables, sauf si la rupture est initiée par la coach.

Tout rendez-vous manqué par la coach sans annulation préalable donne lieu à une séance offerte (sauf urgence médicale ou familiale).

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les client·es consommateurs (non professionnels) bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement.

Toutefois, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si les client·es souhaitent que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, ils et elles en font la demande expresse. Dans ce cas, le droit de rétractation reste ouvert, mais les client·es sont redevables des services déjà fournis jusqu’à la rétractation, au prorata du prix total convenu.

Pour les particuliers, la rétractation s’exerce en contactant la coach par e-mail, sans justification particulière.

7. Données personnelles

Les données collectées lors des accompagnements ou via le site sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Données collectées et finalités :

coordonnées (nom, e-mail, téléphone) : utilisées pour le suivi des accompagnements et la facturation ;
adresses e-mail : utilisées pour les communications liées aux accompagnements et, avec consentement, pour les listes de diffusion.

Durée de conservation :

Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales. Les données de contact sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.

Vos droits :

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition à vos données. Pour exercer ces droits, contactez : contact@mestrucsdeprof.fr

Aucune donnée n’est vendue ou échangée avec des tiers. Vous pouvez vous désinscrire des listes de diffusion à tout moment via le lien présent dans chaque e-mail.

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr

8. Propriété intellectuelle

Les contenus diffusés sur mes sites (podcast, articles, visuels, documents) sont la propriété intellectuelle d’Emilie Le Phat Tan. Vous pouvez les partager à condition de me citer, de me taguer et d’indiquer la source avec un lien vers mon site.

Il est strictement interdit de les diffuser (gratuitement ou contre paiement) sans mon accord préalable écrit.

Les contenus partagés dans le cadre des accompagnements sont strictement réservés aux client·es, qui s’engagent à ne pas les divulguer.

9. Annulation – Résiliation – Report

Les client·es ou la coach peuvent interrompre le coaching à tout moment, sans avoir à en justifier la raison. Une séance de bouclage sera alors réalisée.

Une séance réservée et non annulée au moins 24h à l’avance est intégralement due.

10. Litiges – Médiation – Droit applicable

Tout litige relatif à l’exécution du contrat est soumis au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la résolution amiable, vous pouvez recourir à la médiation auprès de :

MCP Médiation – Médiation de la Consommation & Patrimoine

12 square Desnouettes, 75015 Paris | Tél : 01 40 61 03 33 | www.mcpmediation.org

À défaut, les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.

II. Conditions générales de vente – Mentoring

Version mise à jour – 28 mai 2026

1. Définition et objet

Le mentoring est un accompagnement dans lequel une personne expérimentée (la mentore) partage son expérience, ses connaissances et son réseau avec une personne accompagnée (le/la mentoré·e), dans le but de l’aider à progresser professionnellement.

Contrairement au coaching, le mentoring implique un partage d’expérience et peut inclure des conseils, des recommandations et un transfert de connaissances. Il ne s’agit pas d’une thérapie ni d’une formation diplômante.

2. Engagements réciproques

Emilie Le Phat Tan s’engage à :

partager son expérience et ses connaissances avec bienveillance et honnêteté ;
respecter les horaires convenus ou prévenir au moins 24h à l’avance ;
respecter la confidentialité des échanges.

Le/la mentoré·e s’engage à :

respecter les horaires convenus ou prévenir au moins 24h à l’avance ;
s’impliquer activement dans la démarche ;
régler les séances au plus tard le jour de la séance.

3. Modalités pratiques

Les séances de mentoring se déroulent à distance (Google Meet ou équivalent) ou en présentiel selon accord. La durée, la fréquence et le nombre de séances sont définis conjointement et stipulés dans le contrat.

4. Tarification et paiement

Les tarifs sont communiqués lors de la prise de contact et stipulés dans le contrat. Les mêmes modalités de paiement que pour le coaching s’appliquent (voir partie I, article 5.3).

Les pénalités de retard, les conditions de remboursement et le droit de rétractation applicables sont identiques à ceux définis dans la partie I (articles 5.2, 5.4 et 6).

5. Propriété intellectuelle, données personnelles et litiges

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle (article 8), aux données personnelles (article 7) et aux litiges (article 10) de la Partie I s’appliquent également aux prestations de mentoring.

III. Conditions générales de vente – Codéveloppement professionnel (Codév)

Version mise à jour – 28 mai 2026

1. Définition et objet

Le codéveloppement professionnel (Codév) est une approche de formation et d’apprentissage en groupe qui mise sur les interactions entre les participant·es pour que chaque personne améliore sa pratique. Le groupe se réunit régulièrement autour de cas concrets apportés par les membres.

Le Codév est animé par Emilie Le Phat Tan, qui facilite le processus sans intervenir en tant que consultante ou experte sur le fond des situations traitées.

2. Format et modalités

Les sessions de Codév sont collectives (généralement 4 à 8 participant·es). Elles se déroulent à distance ou en présentiel selon les modalités définies à la commande.

La durée, le nombre de sessions et les dates sont définis dans le contrat ou la convention.

3. Engagements des participant·es

Participer activement et assidûment aux sessions ;
Respecter la confidentialité absolue des situations partagées dans le groupe ;
Faire preuve de respect, de bienveillance et de non-jugement envers les autres participant·es.

Tout manquement grave à ces engagements pourra entraîner l’exclusion du participant·e, sans remboursement.

4. Tarification et paiement

Les tarifs sont définis selon le format (intra ou inter-organisations, nombre de sessions) et communiqués lors de la prise de contact. Les modalités de paiement de la Partie I (article 5.3) s’appliquent.

En cas d’annulation d’une session à l’initiative d’un·e participant·e avec moins de 7 jours ouvrés de préavis, la session est intégralement due.

5. Propriété intellectuelle, données personnelles et litiges

Les dispositions de la Partie I relatives à la propriété intellectuelle (article 8), aux données personnelles (article 7) et aux litiges (article 10) s’appliquent également aux prestations de Codév.

IV. Conditions générales de vente – Cocréation pédagogique

Version mise à jour – 28 mai 2026

1. Définition et objet

La cocréation pédagogique est un accompagnement sur mesure dans lequel Emilie Le Phat Tan collabore avec des professionnel·les de l’éducation ou de la formation pour co-construire des projets pédagogiques, des ressources, des séquences ou des dispositifs d’apprentissage.

Il s’agit d’un travail collaboratif : Emilie Le Phat Tan apporte son expertise pédagogique, son expérience de terrain et ses compétences en ingénierie de formation, tandis que les client·es apportent leur connaissance de leur contexte et de leurs besoins.

2. Modalités pratiques

Les prestations de cocréation sont définies conjointement lors d’un premier échange. Un devis détaillé est établi avant le démarrage. La prestation peut inclure des séances de travail à distance ou en présentiel, des livrables écrits, des ressources ou des outils pédagogiques.

3. Propriété des livrables

Les livrables co-construits dans le cadre d’une prestation de cocréation sont la propriété conjointe d’Emilie Le Phat Tan et des client·es, sauf accord contraire stipulé dans le devis ou contrat.

Emilie Le Phat Tan se réserve le droit de mentionner cette collaboration à titre de référence professionnelle, dans le respect de la confidentialité définie à l’article 7 de la Partie I.

Il est interdit aux client·es de revendre les livrables à des tiers sans l’accord préalable écrit d’Emilie Le Phat Tan.

4. Tarification et paiement

Les tarifs sont définis selon le périmètre de la prestation et stipulés dans le devis ou le contrat. Un acompte peut être demandé au démarrage. Les modalités de paiement de la Partie I (article 5.3) s’appliquent.

En cas d’annulation à l’initiative des client·es après démarrage de la prestation, les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata.

5. Propriété intellectuelle, données personnelles et litiges

Les dispositions de la Partie I relatives aux données personnelles (article 7) et aux litiges (article 10) s’appliquent également aux prestations de cocréation.

V. Conditions générales de vente – Prestations de formation

Version du 08/01/2026

Définitions

Client·es : toute personne ou entité qui commande et paie une prestation à Emilie Le Phat Tan.
Apprenant·es / participant·es : personnes qui suivent les formations.
La prestataire : Emilie Le Phat Tan.

Article 1 – Présentation

Emilie Le Phat Tan – Formatrice

Titulaire du CAFIPEMF
Coach professionnelle certifiée RNCP
Statut : micro-entreprise
N° SIRET : 884 320 334 00011
N° de déclaration d’activité (NDA) : 1195077495
Site : https://mestrucsdecoach.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation passée auprès d’Emilie Le Phat Tan, quel qu’en soit le format (catalogue, sur-mesure, intra ou inter entreprise, individuel ou collectif, en présentiel ou en ligne).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du contrat ou du devis.

Article 3 – Commandes et modalités de suivi

En signant le devis ou le contrat, les client·es acceptent les présentes CGV. Les demandes de pré-inscription peuvent se faire par formulaire de contact, par mail ou par téléphone. La prise en compte définitive intervient à réception du devis, contrat ou convention de formation signé·e.

Les formations sont réalisées conformément à un programme préétabli précisant les objectifs, les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation et les conditions d’appréciation de la satisfaction.

Article 4 – Prix, facturation, paiement, pénalités

Les prix des formations s’entendent hors TVA. Un acompte peut être demandé à la commande.

La facture est envoyée à l’issue de la formation. Le paiement s’effectue au comptant par virement bancaire ou chèque.

En cas de retard de paiement, après relance par mail et au-delà de 30 jours à compter de la date de facture, des pénalités au taux légal en vigueur sont appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Tout engagement en cours avec les mêmes client·es est suspendu.

Article 5 – Modification / Annulation / Report

Toute formation non annulée par les client·es au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue est intégralement due.

La prestataire ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure : maladie, accident, grèves, désastres naturels, interruption des télécommunications ou des transports.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les client·es consommateurs (non professionnels) bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement.

Pour les particuliers, si la formation commence avant l’expiration de ce délai à la demande expresse des client·es, le droit de rétractation reste ouvert mais les sessions déjà réalisées restent dues au prorata.

Article 7 – Obligations des participant·es et du contractant

Les participant·es s’engagent à signer les feuilles d’émargement, à participer assidûment et à faire preuve de respect, de politesse et de non-discrimination. Tout manquement grave entraîne l’exclusion, sans remboursement.

Lorsque les client·es sont des organismes, ils s’engagent à fournir les documents administratifs nécessaires (feuilles d’émargement, questionnaires de satisfaction, listes des participant·es, liens de connexion).

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques (quels qu’en soient les formats) sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Toute reproduction, transmission ou exploitation, même partielle, sans accord préalable écrit d’Emilie Le Phat Tan est strictement interdite.

Article 9 – Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (voir Partie I, article 7). Les client·es s’engagent à informer les participant·es que des données à caractère personnel sont collectées et traitées aux seules fins de réalisation et de suivi des formations. Chaque participant·e dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification de ses données.

Article 10 – Publicité et communication

Les client·es autorisent Emilie Le Phat Tan à mentionner leur nom, logo et une description sommaire de la prestation à titre de référence professionnelle, dans le respect de la confidentialité. Emilie Le Phat Tan s’engage à ne pas utiliser ces éléments sur demande expresse.

Article 11 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en première intention. À défaut, le règlement relèvera du tribunal judiciaire compétent (pour les particuliers) ou du tribunal de commerce compétent (pour les professionnels).

VI. Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Éditrice du site

Emilie Le Phat Tan – Micro-entreprise

Domiciliation : 12 bis rue Isabelle – 95100 Argenteuil

SIRET : 884 320 334 00011

Contact : contact@mestrucsdeprof.fr | https://mestrucsdecoach.fr/contact

Conception et réalisation

Naga Création – Nathalie Nagamootoo EI

93220 Gagny | SIRET : 893 153 015 00019 | nathalie@nagacreation.fr

Hébergeur

OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Licences images

Emilie Le Phat Tan, @Freepik

Données personnelles

Vos données de navigation ne sont ni récoltées ni partagées. Pour toute question relative à vos données : contact@mestrucsdeprof.fr

Autorité de contrôle : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr