Conditions générales de vente & Mentions légales

Vous trouverez sur cette page :

I Les conditions générales de vente pour le coaching
II . Les conditions générales de ventes pour les prestations de formation
II. Les mentions légales

I Conditions générales de vente : coaching

Version du 10/01/2024

L’adresse de mon site Web est : http://mestrucsdecoach.fr et l’adresse du site web de mon podcast est https://mestrucsdeprof.fr

Je suis Emilie Le Phat Tan. Je suis coache professionnelle certifiée RNCP et formatrice. Je suis aussi la créatrice du podcast « Mes trucs de prof » qui est diffusé sur le site https://mestrucsdeprof.fr. Je propose des accompagnements professionnels et des formations à destination des professionnels de l’éducation, de l’enseignement et de la formation, mais pas seulement. Je crée des accompagnements sur mesure et des programmes d’accompagnement. N’hésitez pas à me solliciter.

Je suis Coache professionnelle certifiée RNCP niveau II, formée par l’école Activision Coaching en 2020. J’y ai suivi le programme de formation au coaching “CIEO Coaching des Individus, des Equipes et des Organisations” est accrédité ACTP et ACSTH par l’International Coach Federation (ICF) et certifiée RNCP. Je respecte le code déontologique d’ICF ( confidentialité, égalité, non-discrimination, de transparence, ouverture, …)

J’ai été Professeure des écoles en classe de 2005 à 2020. En 2014, j’ai obtenu le CAFIPEMF (certificat d’aptitude aux fonctions de maître formateur) : j’ai ensuite été formatrice et conseillère pédagogique au sein de l’éducation nationale jusqu’en 2023

1 Les services de coaching

1.1 Définition du coaching

Le coaching professionnel se définit comme : « une relation suivie dans une période définie qui permet aux client.es d’obtenir des changements ou des résultats concrets et mesurables dans sa vie professionnelle et personnelle. A travers le processus de coaching, les client•es approfondissent leurs connaissances de soi et améliorent leurs performances dans le sens qu’ils souhaitent . Le processus de coaching aide les client.es à définir et à atteindre leurs buts professionnels ou personnels. Le coaching vise l’autonomie des coaché.e.s.

1.2 Le rôle de la coache

Le rôle de la coache est d’accompagner et d’aider la personne coachée à prendre du recul, fixer ses propres objectifs et puiser dans son potentiel pour faire émerger ses propres réponses, ses propres solutions.

La coache ne sait pas mieux que le client. Elle donne pas de conseils, ne propose pas de solutions toutes faites. Elle propose un cadre d’écoute, d’échange, d’ouverture, de liberté et d’exploration.

Dans le cadre d’une séance de coaching, la coache n’est ni consultante, ni formatrice, ni thérapeute. Le coaching ne remplace donc pas un suivi thérapeutique ni une formation mais être fait parallèlement. Le coaching est “cumulable” avec d’autres types d’accompagnements.

1.3 Coaching et épuisement professionnel

Concernant les personnes en arrêt pour épuisement professionnel (burn out) : le coaching n’est pas l’accompagnement approprié. Il faut se tourner vers un professionnel de la santé (médecin, psychologue) et prendre le temps de se reposer et prendre soin de sa santé. Il est nécessaire de faire une vraie pause avec sa vie professionnelle. Le coaching pourra être envisagé au moment de la reprise du travail.

De même, et pour les mêmes raisons, si en cours de coaching, un arrêt pour épuisement professionnel survient, le coaching sera interrompu.

Dans tous les cas, il appartient aux client•es de tenir la coache au courant de cette situation.

1.4 Engagements

Engagement de la coache professionnelle

La coache s’engage à respecter les heures et dates de rendez-vous définies avec les client·es. En cas d’impossibilité, elle en avertira les client·es au moins 24 heures à l’avance. La coache s’engage à respecter le code de déontologie ( voir partie 2). Le contrat de coaching est un engagement de moyens et non de résultat.

Engagement des client·es

Les client·es sont responsables de leur engagement personnel dans cette démarche de coaching. Iels gardent l’entière responsabilité des décisions prises et des actions réalisées. Les client·es s’engagent à respecter les heures et dates de rendez-vous définies avec la coache. En cas d’impossibilité, iels en avertiront la coache au moins 24 heures à l’avance. Les client·es s’engagent également à

effectuer le règlement de chaque séance au plus tard le jour de la séance,
signaler un problème de santé mentale qui pourrait impacter l’efficacité du coaching
ne pas arrêter les coachings sans avoir au préalable prévenu la coache par mail.

2 DÉONTOLOGIE ET MÉTHODES DE COACHING

En adéquation avec ma formation de coaching professionnel, je respecte un certain nombre de valeurs et un code éthique qui correspondent au code de déontologie du métier de coach professionnel. Ces valeurs et principes sont les mêmes que ceux présents dans les codes de déontologie des différentes fédérations de coaching notamment celle d’ICF. Je ne suis pas adhérente, mais j’ai suivi un programme de formation initiale de coaching accrédité par ICF. J’adhère à leurs valeurs et à leur code de déontologie. Vous pouvez consulter le code de l’ICF sur https://www.coachfederation.fr/comites/comite-deontologique/code-deontologique-icf/. Le respect de ces normes éthiques constitue la première compétence d’un coach professionnel.

Valeur et normes éthiques

Confidentialité

Les informations obtenues dans le cadre d’un coaching sont strictement confidentielles (sauf si les client·es donnent leur consentement à leur divulgation). Je ne partage aucune information personnelle qui permettrait d’identifier des clients. Certaines informations d’ordre très général et sorties de leur contexte peuvent être utilisées pour la communication dans le respect de l’anonymat des mes client·es. Ces éléments permettent de faire connaître le coaching ou permettent d’exemplifier certains contenus.

Dans le cas d’un coaching en entreprise, les informations échangées avec la personne coachée lors du coaching ne seront en aucun cas transmises au commanditaire, à la hiérarchie ni à toute autre personne.

Transparence

Je m’engage à expliquer avant de commencer tout accompagnement la nature et le fonctionnement du coaching, la différence entre les différents types d’accompagnement, les modalités financières, la nature de la confidentialité. Les termes du contrat seront mis par écrit à l’issue de la première séance.

Conflit d’intérêt

Il y a conflit d’intérêt si la coache est impliquée dans plusieurs intérêts qui pourraient aller à l’encontre les uns des autres. En cas de conflit d’intérêt (potentiel ou existant), je m’engage à le résoudre en abordant explicitement avec les parties concernées (principe de transparence). Selon la situation, le coaching pourra être suspendu ou définitivement arrêté.

Égalité, inclusion, ouverture

Le coaching se déroule de manière ouverte et inclusive. J’accompagne toute personne sans distinction d’origine ethnique, nationalité, couleur, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, âge, religion, statut d’immigré, handicap mental ou physique et tout autre critère de différenciation. J’attends la même tolérance et le même respect de la part des client·es. Si des propos de telle nature interviennent lors d’un coaching, je me réserve le droit de mettre fin au coaching.

Je m’engage à travailler dans un esprit d’ouverture, sans jugement des choix et décisions de mes client·es.

Dans le cadre du coaching, il n’y a aucune relation d’ascendance ou de supériorité. La coache ne sait pas mieux que les client·es.

Liberté

Je respecte le droit de tou·te·s les client·es de mettre fin à la relation de coaching à tout moment, quelle qu’en soit la raison, sous réserve des dispositions prévues dans le contrat.

Humilité

J’ai conscience de mes limites et des limites du coaching. Je ne suis pas thérapeute ni professionnelle de santé. Je ne suis pas toute puissante et ne peux pas accompagner toutes les situations. Si je réalise que certaines circonstances sont susceptibles de me placer en conflit, d’interférer ou d’altérer mes prestations ou mes relations professionnelles, je solliciterai un soutien externe ou je redirigerai les client·es vers un·e autre professionnel de la relation d’aide ou un·e professionnel·le de santé.

Professionnalisme

Je garantis une qualité constante du coaching, quel que soit le montant et la forme de rémunération convenus.

Je m’engage à l’excellence dans ma pratique : je suis supervisée par un coach superviseur pour ma pratique professionnelle, je suis accompagnée par une psychologue pour continuer de travailler sur moi-même, je me forme et m’auto-forme régulièrement pour continuer de progresser.

Je n’ai pas de relation sexuelle ou sentimentale avec les client·es ni avec les commanditaires de coaching. Si le niveau d’intimité ne me semble plus approprié à la relation de coaching, je résilierai l’engagement et/ou redirigerai si possible les client·es vers un·e autre coach.

Je dispose d’une assurance professionnelle auprès de la MAIF.

Honnêteté

Je suis honnête et respecte la propriété intellectuelle des autres. Je cite mes sources et ne réclame que la propriété intellectuelle de mes propres travaux et contenus. Je reconnais les limites de mes compétences et n’use pas du biais de supériorité. Je vérifie mes sources et sais rectifier mes erreurs.

3 EXÉCUTION DES SÉANCES

3.1 Le lieu

Les séances de coaching auront lieu à distance via Google Meet. Certaines séances peuvent être organisées en présentiel à Paris ou dans les villes limitrophes d’Argenteuil. Le tarif des séances en présentiel peut différer des séances en distanciel en fonction du lieu.

3.2 Fréquence et nombre de séances

Le nombre de séances, la fréquence et l’espacement des séances sont déterminés conjointement avec les coaché.es selon leur besoin et leurs objectifs lors de. La première séance. Cela est ensuite stipulé dans le contrat de coaching. Il en est de même pour la durée du coaching.

3.4 Durée des séances

La durée des séances est validée conjointement avec les client·s. Sans précision, la durée d’une séance de coaching est d’une heure. Lorsqu’une séance dépasse le temps prévu sans que les client·es n’en aient fait la demande, les minutes supplémentaires ne sont pas facturées. En revanche, si elles sont sollicitées par le client, elles seront facturées au tarif indiqué sur le contrat.

4 Réservation des séances

La réservation des séances peut se faire via le lien de réservation ou directement auprès de la coache. Il n’est pas possible de réserver un rendez-vous du jour pour le lendemain. Un délai de 48h minimum est nécessaire. Les rendez-vous pris moins d’une semaine à l’avance sont soumis à l’approbation de la coache.

Il est nécessaire de prendre contact avec la coache avant de réserver une séance de coaching afin de s’assurer que ce soit l’accompagnement et l’accompagnante qui vous conviennent.

5 TARIFICATION – DÉLAIS DE PAIEMENT – RETARDS

Tarifs

Les tarifs sont fixés par la coache et annoncés dès la prise de contact. Ils sont spécifiés sur chaque contrat de coaching.

Les tarifs ne peuvent augmenter au cours d’un accompagnement : les tarifs indiqués dans le contrat sont valables pour toute la durée du contrat. En revanche, les tarifs peuvent changer d’un contrat à l’autre.

Délai de paiement et retard

Les séances doivent être payées au plus tard le jour de la séance de coaching.

En cas de non paiement, après relance par mail et au-delà de 30 jours de retard (à partir de la date de la facture) des pénalités de retard seront appliquées (10% du prix de la prestation par jour de retard) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Modalités de paiement possibles

Le paiement s’effectuera de préférence par virement sur le compte d’Emilie LE PHAT TAN dont l’IBAN sera communiqué par e-mail.

Un paiement par carte bancaire est également possible via la plateforme Stripe.

Le service paylib est également possible sur demande.

Le paiement en espèces n’est possible qu’en présentiel.

Remboursement

Aucun remboursement des séances déjà effectuées n’est possible.

Les remboursements pourront avoir lieu dans les cas suivant :

-Erreur d’encaissement ou de facturation

-Séances non effectuées et annulées au plus tard 24h à l’avance (en dehors de la séance de bouclage)

– rupture de contrat et séances payées d’avance.

La coache n’étant pas responsable des résultats obtenus, la non-atteinte des objectifs n’est pas un motif de remboursement.

Les rendez-vous manqués par la coache sans qu’elle ne les ait annulés, donnent lieu à une séance offerte (sauf cas d’urgence médicale ou familiale).

Les séances prises dans un pack ne sont pas remboursables (sauf si la rupture de contrat est initiée par la coache).

6 DONNÉES PERSONNELLES

Les données recueillies sur le site ou lors des accompagnements ne sont ni vendues, ni échangées. Les données à caractère personnel collectées avec le formulaire de contact ne sont utilisées qu’à des fins de suivi des clients.

Les adresses mails collectées sont seulement utilisées pour les listes de mails d’Emilie Le Phat Tan desquelles vous pouvez vous désinscrire.

7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce que je diffuse sur mes sites est destiné à être diffusé et partagé avec le plus grand nombre, mais vous devez obligatoirement me citer, me taguer et donner vos sources. Vous devez également mettre un lien vers mon site.

Les contenus présents sur ces sites sont la propriété intellectuelle d’Emilie LE PHAT TAN : Podcast, articles, visuels, documents.

Il est strictement interdit de les diffuser (gratuitement ou de manière payante) sans mon accord et sans me citer.

Les contenus que je partage dans mes accompagnements, coaching et formation sont strictement réservés à mes client·es qui s’engagent moralement à ne pas les divulguer.

8 OBLIGATIONS DES PARTIES RÉTRACTATION – ANNULATION – REPORT

Résiliation et annulation

La coachée ou la coache peuvent, sans avoir à en justifier la raison, interrompre le travail en cours. Une séance de bouclage du coaching sera alors réalisée.

Une séance réservée et non annulée est intégralement dûe.

9 LITIGES – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l‘interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français.

Les différends et litiges qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à la médiation et à un règlement à l’amiable.

Si la médiation échoue, les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.

Les CGV et toutes relations de la coache avec ses client·es relèvent de la loi française.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

MCP Médiation

Médiation de la Consommation & Patrimoine
Entité référencée par la CECMC

12 square Desnouettes 75015 Paris
Tél: 01 40 61 03 33
www.mcpmediation.org

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site ou par voie postale.

II Conditions générales de vente des prestations de formation

Version du 10/01/2024

Définitions :

Client·es : Toute personne ou entité qui commande et paie une prestation à Emilie Le Phat Tan
Apprenant·es, utilisateur·rices, participant·es : personnes qui consomment les formations et contenus.
CGV : Conditions générales de vente
La prestataire : Emilie Le Phat Tan
Intervenant·e : personne assurant l’animation de la formation

Article 1 – présentation

Emilie LE PHAT TAN

Formatrice : Titulaire du CAFIPEMF (certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des écoles maître formateur)

Coache professionnelle certifiée RNCP

Statut : micro-entreprise

N° Siret : 88432033400011

N° de formatrice (NDA) : 1195077495

Site : https://mestrucsdecoach.fr

Article 2 – champ d’application et objet

Les CGV s’appliquent pour toute commande de formation passée auprès d’Emilie Le Phat Tan quel qu’en soit le format (catalogue, sur-mesure, intra ou inter entreprise, individuel ou collectif, en présentiel ou en ligne)

Les CGV sont valables pour l’année en cours et sont tacitement prolongées ou modifiées en fonction de l’évolution de l’activité et des obligations légales.

Les CGV applicables restent celles en vigueur au moment de la signature du contrat ou du devis.

Les client·es adhèrent sans réserve à toutes les clauses et articles des CGV pour toute la durée de la relation contractuelle. Ils et elles se portent garant de la communication et de l’adhésion de leurs salarié·es, préposé·es, collaborateurices ou toute autre personne mandatée par eux-mêmes.

La prestataire peut à tout moment, et même ultérieurement aux faits, se prévaloir de n’importe quel article des présentes CGV. Aucun délai de réaction d’Emilie Le Phat Tan ne peut être interprété comme une renonciation contractuelle ou juridique.

Article 3 – Commandes, modalités et suivi de formation

En signant le devis ou le contrat, les client·es acceptent les CGV et reconnaissent avoir obtenu les informations et les conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Les client·es s’engagent à avoir au préalable vérifié que les participant·es disposent bien des pré-requis et connaissances nécessaires pour pouvoir suivre les formations.

Les demandes de pré-inscription aux formations peuvent se faire par le formulaire de contact, par mail ou par téléphone. La prise en compte définitive est faite à réception de la signature du premier des documents suivants : devis, contrat ou convention de formation.

Les actions de formations sont réalisées conformément à un programme préétabli qui précise les objectifs, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens d’évaluation et d’appréciation de la satisfaction, des apprentissages des participants.

Article 4 – Prix, facturation, modalités de paiement, pénalités

Les prix des formations s’entendent sans TVA. Chaque proposition ou devis détaille le contenu correspondant au tarif indiqué.

Un acompte peut être demandé à la commande. Dans ce cas, cela figure sur le devis.

La facture est envoyée à l’issue de la formation.

Le paiement s’effectue au comptant par virement bancaire ou chèque.

En cas de retard de paiement, tout autre engagement en cours avec les mêmes clients seront suspendus.

Article 5 – Modification / Annulation / Report

Toute formation non annulée par le client 7 jours avant ouvrés avant le début de la formation est due.

La prestataire ne pourra être tenue responsable à l’égard des client·es en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou fortuit : maladie, accident de l’intervenante, grèves ou conflits sociaux, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications, des transports ou de l’approvisionnement en énergie.

Article 6- Obligation des apprenants et du contractant avec Emilie Le Phat Tan

Les apprenant·es et les client·es s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’organisme à qui appartiennent les locaux.

Les participant·es s’engagent à signer les feuilles d’émargement et à participer assidûment à la formation. Ils et elles s’engagent à faire preuve de respect mutuel, de politesse, de tolérance et de non-discrimination (physique, sexuelle, raciale, sociale). Un manquement aux règles énoncées ou à la loi française entraînera une exclusion de la formation.

Quand les client·es sont des organismes de formation, ils s’engagent à fournir les documents administratifs et pratiques nécessaires (feuilles d’émargement, questionnaires de satisfaction, liste de mails des participant·s, liens de connexion, contact sur le lieu de la formation,

Article 7 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et des supports pédagogiques remis avant, pendant et après la prestation ou la formation, quels qu’en soient les formats sont des oeuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs.

Par conséquent, les client·es et participant·es s’interdisent de copier, transmettre, reproduire, publier, modifier ou exploiter tout ou partie de ces contenus, de ces documents et formations sans l’accord préalable et écrit d’Emilie Le Phat Tan.

Article 8 – Confidentialité, sécurité et protection des informations et des données

La prestataire, les client·es et les participant·es s’engagent à garder confidentiels et documents concernant les personnes impliquées.

Dans le respect des loi en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD), le client s’engage informer les participant·es que :

Des données à caractère personnel sont collectées et traitées avec pour seule finalité la réalisation et le suivi des formations.
Chaque participant·e dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel (et que l’exercice de ce droit nécessite la preuve de l’identité de la personne requérante.

Article 9 – Publicité et communication

Les client·es autorisent Emilie Le Phat Tan à utiliser leur nom, leur logo et la description sommaire des prestations effectuées à des fin de communication et au titre de références professionnelles. Cela sera fait dans le respect de l’article 8 de ces CGV sur la confidentialité.

Emilie Le Phat Tan s’engage à ne pas utiliser ces données sur demande expresse des client·es.

Article 10 Droit applicable – Attribution de compétences

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige lié à l’exécution du contrat, une solution à l’amiable sera recherchée en première intention. À défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Pontoise.

Mentions légales :

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Édition du site : Ce site est édité, géré et conçu par Emilie Le Phat Tan, statut de micro-entreprise, domiciliée au 12 bis rue Isabelle – 95100 Argenteuil, inscrite au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) n°884 320 334
Pour me contacter par mail : contact@mestrucsdeprof.fr ou https://mestrucsdecoach.fr/contact
Site hébergé par OVH
Vos données de passage sur le site ne sont ni récoltées ni partagées. Si vous laissez un commentaire, souscrivez à un programme d’accompagnement ou si vous me contactez, vous serez inscrit dans ma liste de diffusion de mails de laquelle vous pourrez évidemment vous désinscrire.